Conditions générales de vente

MIMIFLOW est la dénomination commerciale de Emilien Dael, entrepreneur indépendant, à compléter : adresse du siège, numéro d’entreprise à compléter : numéro BCE, à compléter : assujetti à la TVA ou régime de la franchise. Contact : [email protected].

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis (y compris électronique) et le paiement de l’acompte. Le devis décrit précisément le forfait, les options, le nombre de pages et de rondes de corrections : tout ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.

• Les prix sont ceux de l’offre en vigueur et du devis, TVA comprise (TVAC).
• Création : 40 % d’acompte à la commande, 60 % à la mise en ligne. Le site est mis en ligne après paiement du solde.
• Maintenance : mensuelle, par domiciliation SEPA ou virement, payable d’avance.
• Modifications : le client modifie lui-même, gratuitement, les textes, photos et horaires de son site grâce à l’outil d’édition fourni. Les autres modifications, au-delà des heures comprises dans sa formule de maintenance, sont facturées 50 € de l’heure, uniquement après accord préalable du client sur une estimation.
• Factures payables à 14 jours. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un client consommateur, les règles du Livre XIX du Code de droit économique s’appliquent (premier rappel gratuit, délai de 14 jours).
• En cas de non-paiement de la maintenance, MIMIFLOW peut suspendre ses services après un rappel resté sans effet pendant 15 jours.

• Fournir le contenu (textes, photos, logo, informations légales, prix, accès) dans les 15 jours suivant la commande, selon la checklist de contenu. Les délais de réalisation courent à partir de la réception complète du contenu.
• Sans contenu après 60 jours, MIMIFLOW peut clôturer le projet et facturer le travail déjà réalisé ; l’acompte reste acquis.
• Si le client a déjà un site, le forfait comprend la reprise de ses textes et photos existants et la redirection des anciennes adresses vers les nouvelles pages ; le client donne pour cela l’accès nécessaire à son ancien site.
• Garantir qu’il détient les droits sur tout le contenu fourni (textes, photos, marques) et que ce contenu est exact et licite. Il est seul responsable des informations publiées sur son site (prix, mentions légales, conditions de vente, avis clients, etc.).
• Désigner une personne qui valide les étapes et répondre dans un délai raisonnable.

• Le client reçoit un lien d’aperçu du site. Chaque forfait comprend 2 rondes de corrections ; les rondes supplémentaires sont facturées au tarif horaire de 50 €, après accord préalable du client.
• Le site est considéré comme validé à la signature du bon de validation, ou sans remarque du client dans les 8 jours suivant l’envoi de la version finale.
• Pendant 30 jours après la mise en ligne, MIMIFLOW corrige gratuitement tout dysfonctionnement par rapport à ce qui a été validé.

Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. Les comptes (domaine, hébergement, paiement, statistiques) sont ouverts au nom du client ; MIMIFLOW y dispose d’un accès gestionnaire, que le client peut retirer à tout moment. Les frais de domaine et de services tiers (paiement en ligne, envoi d’e-mails, etc.) sont à charge du client, sauf s’ils sont compris dans une formule de maintenance.

Après paiement complet, le client reçoit les droits d’utilisation, de reproduction et de modification du site réalisé pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. MIMIFLOW reste propriétaire de ses outils, de son socle technique et des éléments génériques réutilisés d’un projet à l’autre ; le client en reçoit une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et illimitée dans le temps, pour son site. Les éléments fournis par des tiers (polices, photos sous licence, logiciels libres) restent soumis à leur propre licence.

• Formules Essentiel, Pro et Premium, décrites dans l’offre en vigueur. Une formule de maintenance (au minimum Essentiel) est obligatoire pendant 12 mois à compter de la mise en ligne ; elle se poursuit ensuite de mois en mois, résiliable par écrit avec un préavis d’un mois.
• Les heures de modification incluses ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.
• La maintenance couvre le site livré ; toute nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un devis.
• À la fin de la maintenance, le client peut récupérer son site : MIMIFLOW lui remet les fichiers du site dans un format standard et l’aide à reprendre ce qui est à son nom (domaine, comptes). Il assure ensuite lui-même l’hébergement, la sécurité et les mises à jour.

MIMIFLOW est tenue d’une obligation de moyens. Sauf dol ou faute grave, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée (ou aux 12 derniers mois de maintenance) et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). MIMIFLOW n’est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registre de domaines, prestataire de paiement, etc.), ni des modifications apportées au site par le client ou un tiers.

Lorsque MIMIFLOW héberge le site, reçoit les formulaires ou gère les commandes du client, elle traite des données personnelles pour le compte du client. Ce traitement est encadré par le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) annexé au devis. Les données du client lui-même sont traitées par MIMIFLOW uniquement pour la gestion de la relation commerciale (voir la politique de confidentialité).

Sauf refus écrit du client, MIMIFLOW peut mentionner le site réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux.

Le client qui agit à des fins privées (consommateur) et conclut le contrat à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, sans justification. S’il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail déjà accompli s’il se rétracte ensuite, et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un cas de force majeure. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de à compléter : ville du siège sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur (qui peut aussi s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, mediationconsommateur.be).